Nouveau traité des vices rédhibitoires et de la garantie dans les ventes et échanges d'animaux domestiques ou Jurisprudence vétérinaire d'après les principes du Code civil et la loi modificative du 20 Mai 1838, contenant la législation sur les vices rédhibitoires et la description de ces vices : celle qui concerne les ventes d'animaux atteints de maladies contagieuses, et enfin celle relative aux ventes d'animaux destinés a la consommation, suivie des règles et formes judiciaires à observer par les parties en contestation, et terminèe par des modèles de requêtes, d'ordonnances, de procès-verbaux, de rapports, etc /

Bibliographic Details
Main Author: Galisset, C. M. (Auteur.)
Other Authors: Mignon, Jacques (Auteur.)
Format: Book
Language:French
Published: Paris : Lyon : Toulouse : Bechet jne et Labé, libraires de la faculté de médecine place de l'école-de-médecine, 4 ; Savy jeune ; Gimet : Sénac, 1842.
Subjects:

MSL: Special Collections

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Call Number: KJV 5396 G158n 1842
Notes: Non-circulating; in-library use only.
 
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