Dictionnaire de droit de l'Empire français : d'apres Merlin, Toullier, Rogron, etc., etc. par ordre méthodique, une explication claire et succincte de la législation la plus récente en matière civile, commerciale, criminelle, municipale, administrative, rurale, etc., etc. Les droit de timbre et e'enregistrement, ansi qu'un tarif général des honoraaires dus aux notaires, avoués, greffiers, huissiers. Suivi des formules de tous les actes sous seing privé les plus usuels, tels que baux, ventes, nantissements, quittances, prêts, cessions, échanges, etc., etc. De la loi nouvelle sur les patentes, la loi sur les batiments en ce qui concerne les entrepreneurs, des lois sur les brevets d'inventions, les irrigations, les trottoirs publics, les défrichements, etc. etc. /

Bibliographic Details
Main Author: Barots, F.-H
Other Authors: Roche, Lubin
Format: Book
Language:French
Published: Paris : Á l'Administration de la Jurisprudence de France, 1864.
Subjects:

MSL: Special Collections

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Call Number: KJV 115 B267d 1864
Notes: Non-circulating; in-library use only.
 
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