Arrest du Conseil d'Etat du roi, et lettres patentes sur icelui, registrées en la Cour des aides & finances de Guyenne le 9 mars 1785 : qui ordonnent l'exécution de l'article 29 du titre 1er de l'Ordonnance du 22 juillet 1681, concernant le commerce du tabac dans le pays limitrophe de l'Orient & de Bayonne : du 23 septembre 1784 : extrait des registres du Conseil d'Etat.