Arrêt du Conseil d'État du roi, qui casse l'arrêt du Parlement de Rouen du 13 janvier dernier : & cependant par grâce, accorde aux marchands & artisans domiciliés dans les justices des seigneurs, des faubourgs & banlieues des villes du ressort dudit Parlement, un nouveau délai jusqu'au 1er. mai prochain, pour se faire recevoir dans les nouvelles communautés : du 26 février 1784.