Arrêt du Conseil d'Etat du roi, qui renouvelle les anciennes défenses d'introduire dans le royaume, aucunes toiles de coton et mousselines venant de l'étranger : autres que celles d l'Inde apportées par le commerce national : et interdit le débit des toiles peintes, gazes & linons de fabrique étrangère, sans le délai fixe ́pour celles existantes dans le royaume : du 10 juillet 1785.