Arrêt du Conseil d'Etat du roi, qui désigne les ports de France qui seront ouverts le 10 mai, à l'entrée des marchandises d'Angleterre : & qui détermine la quotité des droits perceptibles, en exécution du Traité de Commerce, & les plombs à apposer aux marchandises qui en sont susceptibles, pour les faire jouir de l'exemption des droits à la circulation : du 6 mai 1787.