Arrest de la Cour des monnoies, qui ordonne que l'information encommencée contre ceux qui refusent en paiement les pièces de deux sous, non effacées, pour leur véritable valeur, sera continuée : et fait défenses de les refuser lorsqu'elles auront de l'un ou de l'autre côté des vestiges de l'empreinte qu'elles ont reçue : à peine contre les contrevenans d'être poursuivis extraordinairement & punis comme billonneurs : du 28 avril 1781.

Bibliographic Details
Corporate Author: France. Cour des monnaies
Format: eBook
Language:French
Published: Lille : N.J.B. Peterinck-Cramé, 1781.
Series:Making of the modern world (Goldsmiths'-Kress Library of Economic Literature)
Subjects:
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