Arrest du Conseil d'Estat du roy qui fait tres-expresses inhibitions & défenses à toute personnes ... d'exposer ni recevoir dans le commerce aprés le dernier jour du present mois d'aoust : les especes d'or & d'argent qui n'auront esté reformées en execution de l'edit du mois de may dernier, à peine pour la premier fois de confiscation desdites especes commercées & d'amende tant contre ceux qui exposeront lesdites especes que contre ceux qui les recevront : ordonne que pendant le mois de septembre seulement lesdites especes seront reçûës aux hostels des monoyes & aux bureaux des recettes sur le pied de 13 liv. les Louis d'or, & de 3 liv. 10 sols les ecus : du 16 aoust 1704.

Bibliographic Details
Corporate Author: France. Conseil d'État
Format: eBook
Language:French
Published: A Paris : De l'imprimerie de Frederic Leonard ..., 1704.
Series:Making of the modern world (Goldsmiths'-Kress Library of Economic Literature)
Subjects:
Online Access:Connect to the full text of this electronic book

Internet

Connect to the full text of this electronic book

Available Online

Holdings details from Available Online
 
Call Number Status Get It
Available