Arrest du Conseil d'Estat du roy qui proroge jusqu'au dernier avril prochain le terme porté par l'arrest du 6 fevrier dernier : ordonne qu'à commencer au premier may prochain les Louis d'or & d'argent fabriquez ou reformez en vertu de l'edit du mois de septembre 1701 & les pieces de 4 s. reformées en execution de la declaration du 14 mars 1702 demeureront reduites & n'auront cours dans le commerce, sçavoir les Louis d'or que pour 13 livres au lieu de 13 l. 10 s., les doubles & demis à proportion; les Louis blancs ou ecus que pour 3 l. 10 s. au lieu de 3 l. 12, les diminutions à proportion; les pieces de 4 liv. de Flandre pour 4 l. 10 s. au lieu de 4 l. 12 s., les diminutions à proportion; & les pieces de 4 s. pour 4 s. 8 d. au lieu de 4 s. 9 d. : la même chose dans la monoye de Strasbourg & en Alsace aussi à proportion : du 20 mars 1703 : extrait des registres du Conseil d'Etat.

Bibliographic Details
Corporate Author: France. Conseil d'État
Format: eBook
Language:French
Published: [Paris] : De l'imprimerie de Frederic Leonard ..., [1703]
Series:Making of the modern world (Goldsmiths'-Kress Library of Economic Literature)
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