Arrest du Conseil d'Estat du roy qui ordonne qu'à commencer du premier avril 1704 les vaisseaux appartenans aux Suedois qui viendront dans les ports du royaume : chargez de graine de lin, de graine de chanvre, de cire jaune ... ou qui viendront à vuide, seront exempts & déchargez du payement du droit de fret de cinquante sols par tonneau, ainsi que les vaisseaux chargez des marchandises énoncées dans les arrests du Conseil des 19 juin & premier septembre 1703, aux conditions portées par ledit arrest du Conseil du 19 juin : du 4 mars 1704 : extrait des registres du Conseil d'Etat.

Bibliographic Details
Corporate Author: France. Conseil d'État
Format: eBook
Language:French
Published: [Paris] : De l'imprimerie de Frederic Leonard ..., [1704]
Series:Making of the modern world (Goldsmiths'-Kress Library of Economic Literature)
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