Arrest du Conseil d'Estat du roy qui ordonne qu'à commencer du premier jour de juillet les vaisseaux appartenans aux Danois qui viendront dans les ports du royaume : chargez seulement de planches, mats, & autres bois propres à la construction des vaisseaux, bourdillons, goudrons, chanvres, & cuivres, ou qui viendront à vuide & qui chargeront dans les ports du royaume & y prendront leur entiere charge de sel, de vins, d'eaux de vie, ou autres denrées & marchandises de France, seront exempts & déchargez du payement du droit de fret de cinquante sols par tonneau : du 14 juin 1703 : extrait des registres du Conseil d'Etat.

Bibliographic Details
Corporate Author: France. Conseil d'État
Format: eBook
Language:French
Published: [Paris] : De l'imprimerie de Frederic Leonard ..., [1703]
Series:Making of the modern world (Goldsmiths'-Kress Library of Economic Literature)
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