Arrêt de la Cour des monnoies : qui fait défenses à toutes personnes, de quelque qualité & condition qu'elles soient, de faire entrer dans le royaume des espèces de billon & de cuivre de fabrique étangère, à peine de confiscation desdites espèces, & de trois mille livres d'amende contre chacun des contrevenans ; comme aussi de donner ni recevoir en payement lesdites espèces, à peine de cinq cents livres d'amende, payable solidairement par ceux qui les auront reçues ou données : du 7 juin 1777.

Bibliographic Details
Corporate Author: France. Cour des monnaies
Format: eBook
Language:French
Published: Paris : Imprimerie royale, 1777.
Series:Making of the modern world (Goldsmiths'-Kress Library of Economic Literature)
Subjects:
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