Arrêt de la Cour des monnoies : qui fait défenses à toutes personnes, de quelque qualité & condition qu'elles soient, de faire entrer dans le royaume des espèces de billon & de cuivre de fabrique étangère, à peine de confiscation desdites espèces, & de trois mille livres d'amende contre chacun des contrevenans ; comme aussi de donner ni recevoir en payement lesdites espèces, à peine de cinq cents livres d'amende, payable solidairement par ceux qui les auront reçues ou données : du 7 juin 1777.

Bibliographic Details
Corporate Author: France. Cour des monnaies
Format: eBook
Language:French
Published: Paris : Imprimerie royale, 1777.
Series:Making of the modern world (Goldsmiths'-Kress Library of Economic Literature)
Subjects:
Online Access:Connect to the full text of this electronic book

Internet

Connect to the full text of this electronic book

Available Online

Holdings details from Available Online
 
Call Number Status Get It
Available