Arrêt de la Cour des monnoies : qui fait défenses à toutes personnes, de quelque qualité & condition qu'elles soient, de faire entrer dans le royaume des espèces de billon & de cuivre de fabrique étangère, à peine de confiscation desdites espèces, & de trois mille livres d'amende contre chacun des contrevenans ; comme aussi de donner ni recevoir en payement lesdites espèces, à peine de cinq cents livres d'amende, payable solidairement par ceux qui les auront reçues ou données : du 7 juin 1777.

Bibliographic Details
Corporate Author: France. Cour des monnaies
Format: eBook
Language:French
Published: Paris : Imprimerie royale, 1777.
Series:Making of the modern world (Goldsmiths'-Kress Library of Economic Literature)
Subjects:
Online Access:Connect to the full text of this electronic book
Description
Item Description:"Extrait des registres de la Cour des monnoies."
Caption title.
Reproduction of original from Goldsmiths' Library, University of London.
Goldsmiths'-Kress number 11602.
Electronic resource.
Physical Description:4 pages