Description
Item Description:Vignette on title page; head-piece.
"Délibéré à Paris, le 13 Juin 1770. Signé, Maultrot. Viard. Mey."--Page 47.
"Arrêt du 18 Mars 1712 ... Menassier, Procureur."--Pages 48-51.
The Cushing Library/Dawson French Collection copy is bound with: Mémoire pour M. le duc d'Aiguillon. [Paris? : Imprimerie de Quillau, 1770?] -- Réponse au grand Mémoire de Monsieur le duc d'Aiguillon. [Paris? : publisher not identified, 1770] -- Mémoire a consulter et consultation pour M. le duc d'Aiguillon. [Paris? : Imprimerie de Quillau, 1770?] -- Mémoire a consulter et consultation pour M. de la Chalotais. [Paris : Imprimerie de Louis Cellot, 1770] -- Consultation servant de réponse a la consultation donnée par messieurs de la Chalotais & de Caradeuc. [Paris? : Imprimerie de Quillau, 1770] -- Au roy...Ces lettres patentes ont été données dix jours apres la cédule évocatoire...[Paris? : publisher not identified, 1766?] -- Au roy...Ces lettres patentes leur ayant ordonne de continuer la procedure commencee au Parlement de Paris...[Paris : P.G. Simon, 1766] -- Au roy...En se presentant aux pieds de votre trone pour cet objet importante...[Paris : P.G. Simon, 1767] -- Au roi...Les supplians charges cumulativement des inculpations les plus fletrissantes...[Paris : P.G. Simon, 1767] -- Exposé justificatif pour le sieur Louis-René de Caradeuc de la Chalotais. [Paris : P.G. Simon, 1767] -- Mémoire au roi pour Louis-Jacques Picquet de Montreuil. [Paris : P.G. Simon, 1767] -- Mémoire au roi pour Jean-Francois Euzenou de Kersalaun. [Paris : P.G. Simon, 1767] -- Au roi...Je ne tardai pas...[Paris : P.G. Simon, 1767] -- Mémoire présenté au roi par M. de Calonne. [Paris : Imprimerie royale, 1766] -- Mémoire a consulter et consultation pour M. le duc d'Aiguillon. [Paris? : Imprimerie de le Breton, 1770] -- Mémoire au roi pour Louis-Francois Charette de la Coliniere. [Paris? : publisher not identified, 17--?] -- Cédule évocatoire signifiée. [Paris : P.G. Simon, 1766] -- Mémoire pour Louis Charette de la Gacherie. [Paris? : publisher not identified, 17--?] -- Mémoire a consulter et consultation. La famille de M. de la Chalotais remet a MM. les avocats un livre intitule...[Paris : P.G. Simon, 1766].
Physical Description:51 pages ; 28 cm