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Décret de la Convention nationale, du 30 octobre 1792, l'an 1er de République françoise
Qui détermine les formalités à observer par les corps administratifs, pour mettre sous la main de la nation, les titres et biens, tant meubles qu'immeubles appartenant aux émigrés
To the right of the head-piece: "No. 106."
"Signé Garat, président du Conseil exécutif provisoire. Contresigné Garat."
""Verifié et certifié ... Par les Administrateurs composant le Directoire du département de l'Eure, à Evreux, le 24 Novembre 1792, l'an 1er. de la république Française."--Page 4.