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Loi relative à la liquidation de différentes sommes faisant partie de l'arriérée de la Maison du Roi
Duport-Dutertre, Marguerite-Louis-François
Assemblée nationale constituante (1789-1791)
23 pages, 1 unnumbered blank page ; 23 cm
"Décret de l'Assemblée nationale, du 13 Mai 1791"--Page [1]
"Signé Louis. Et plus bas, M.L.F. DuPort"--Page 23.
"Verifié et certifié ... Par les Administrateurs composant le Directoire du département de l'Eure, à Evreux le 6 Juillet 1791."--Page 23