Loi portant réglement sur la propriété des auteurs d'inventions & découvertes en tout genre d'industrie : donnée à Paris le 25 mai 1791 ... Décret de l'Assemblée nationale des 29, 31 Mars, 7 Avril, & 14 Mai 1791. Réglement pour l'exécution de la Loi du 7 Janvier 1791, sur la propriété des auteurs d'inventions & découvertes en tout genre d'industrie.

Bibliographic Details
Corporate Authors: France. Sovereign (1774-1792 : Louis XVI), France. Assemblée nationale constituante (1789-1791), Eure (France)
Other Authors: Louis XVI, King of France, 1754-1793
Format: Book
Language:French
Published: A Evreux : de l'imprimerie du Département, 1791.
Subjects:
Description
Item Description:Caption title.
"L'Assemblée nationale a décrété, & nous voulons & ordonnons ce qui suit : Décret de l'Assemblée nationale des 29, 31 Mars, 7 Avril, & 14 Mai 1791."--Page [1].
Imprint from colophon.
"Signé Louis. Et plus bas, M.L.F. Du Port. Et scellées du sceau de l'État ..."--Page 12.
"Verifié et certifié ... Par les Administrateurs composant le Directoire du département de l'Eure, à Evreux, le 8 juillet 1791."--Page 12.
Head-piece.
Physical Description:12 pages ; 23 cm
Place of Publication:France -- Evreux.