APA (7th ed.) Citation

France. Conseil d'État. (1719). Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne que nonobstant ce qui est porté dans l'arrest du 12 du present mois, la cessation des fonctions des receveurs generaux des finances ne sera comptée que du 16 dudit present mois: Du 26 octobre 1719. Impr. royale.

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France. Conseil d'État. Arrest Du Conseil D'Estat Du Roy, Qui Ordonne Que Nonobstant Ce Qui Est Porté Dans L'arrest Du 12 Du Present Mois, La Cessation Des Fonctions Des Receveurs Generaux Des Finances Ne Sera Comptée Que Du 16 Dudit Present Mois: Du 26 Octobre 1719. Paris: Impr. royale, 1719.

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France. Conseil d'État. Arrest Du Conseil D'Estat Du Roy, Qui Ordonne Que Nonobstant Ce Qui Est Porté Dans L'arrest Du 12 Du Present Mois, La Cessation Des Fonctions Des Receveurs Generaux Des Finances Ne Sera Comptée Que Du 16 Dudit Present Mois: Du 26 Octobre 1719. Impr. royale, 1719.