APA (7th ed.) Citation

France. Conseil d'État. (1784). Arrêt du Conseil d'État du roi, qui accorde aux principaux officiers des conseils de Monsieur & de M. le comte d'Artois, ainsi qu'à ceux du conseil de la reine & de celui de M. le duc d'Orléans, l'exemption du droit de franc-fief: & qui explique à quelles conditions ils jouiront de cette exemption : du 11 août 1784. Imprimerie royale.

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France. Conseil d'État. Arrêt Du Conseil D'État Du Roi, Qui Accorde Aux Principaux Officiers Des Conseils De Monsieur & De M. Le Comte D'Artois, Ainsi Qu'à Ceux Du Conseil De La Reine & De Celui De M. Le Duc D'Orléans, L'exemption Du Droit De Franc-fief: & Qui Explique à Quelles Conditions Ils Jouiront De Cette Exemption : Du 11 Août 1784. Paris: Imprimerie royale, 1784.

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France. Conseil d'État. Arrêt Du Conseil D'État Du Roi, Qui Accorde Aux Principaux Officiers Des Conseils De Monsieur & De M. Le Comte D'Artois, Ainsi Qu'à Ceux Du Conseil De La Reine & De Celui De M. Le Duc D'Orléans, L'exemption Du Droit De Franc-fief: & Qui Explique à Quelles Conditions Ils Jouiront De Cette Exemption : Du 11 Août 1784. Imprimerie royale, 1784.