APA (7th ed.) Citation

France. Conseil d'État. (1784). Arrêt du Conseil d'État du roi, concernant les anoblis depuis 1715, qui sont en retard du payement des sommes auxquelles ils ont été taxés par l'édit d'avril 1771, pour droit de confirmation: Du 29 juillet 1784. Imprimerie royale.

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France. Conseil d'État. Arrêt Du Conseil D'État Du Roi, Concernant Les Anoblis Depuis 1715, Qui Sont En Retard Du Payement Des Sommes Auxquelles Ils Ont été Taxés Par L'édit D'avril 1771, Pour Droit De Confirmation: Du 29 Juillet 1784. Paris: Imprimerie royale, 1784.

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France. Conseil d'État. Arrêt Du Conseil D'État Du Roi, Concernant Les Anoblis Depuis 1715, Qui Sont En Retard Du Payement Des Sommes Auxquelles Ils Ont été Taxés Par L'édit D'avril 1771, Pour Droit De Confirmation: Du 29 Juillet 1784. Imprimerie royale, 1784.