France. Conseil d'État. (1784). Arrêt du Conseil d'État du roi, qui ordonne que les gages, appointemens, gratifications & remises de toute nature accordés aux employés de ses fermes ou régies, ne pourront être saisis à la requête de leurs créanciers: Soit que lesdits employés ne soient plus en place, ou qu'ils exercent encore leur emploi : du 23 mai 1784. Imprimerie royale.
Chicago Style (17th ed.) CitationFrance. Conseil d'État. Arrêt Du Conseil D'État Du Roi, Qui Ordonne Que Les Gages, Appointemens, Gratifications & Remises De Toute Nature Accordés Aux Employés De Ses Fermes Ou Régies, Ne Pourront être Saisis à La Requête De Leurs Créanciers: Soit Que Lesdits Employés Ne Soient Plus En Place, Ou Qu'ils Exercent Encore Leur Emploi : Du 23 Mai 1784. Paris: Imprimerie royale, 1784.
MLA (9th ed.) CitationFrance. Conseil d'État. Arrêt Du Conseil D'État Du Roi, Qui Ordonne Que Les Gages, Appointemens, Gratifications & Remises De Toute Nature Accordés Aux Employés De Ses Fermes Ou Régies, Ne Pourront être Saisis à La Requête De Leurs Créanciers: Soit Que Lesdits Employés Ne Soient Plus En Place, Ou Qu'ils Exercent Encore Leur Emploi : Du 23 Mai 1784. Imprimerie royale, 1784.