France. Conseil d'État. (1719). Arrest du Conseil d'Estat du roy, concernant le recouvrement des restes des impositions, et le payement des charges assignées sur les recettes générales & particulieres des tailles: Du 12 decembre 1719. Impr. royale.
Chicago Style (17th ed.) CitationFrance. Conseil d'État. Arrest Du Conseil D'Estat Du Roy, Concernant Le Recouvrement Des Restes Des Impositions, Et Le Payement Des Charges Assignées Sur Les Recettes Générales & Particulieres Des Tailles: Du 12 Decembre 1719. Paris: Impr. royale, 1719.
MLA (9th ed.) CitationFrance. Conseil d'État. Arrest Du Conseil D'Estat Du Roy, Concernant Le Recouvrement Des Restes Des Impositions, Et Le Payement Des Charges Assignées Sur Les Recettes Générales & Particulieres Des Tailles: Du 12 Decembre 1719. Impr. royale, 1719.