APA (7th ed.) Citation

France. Conseil d'État. (1724). Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui accorde la décharge des droits des Fermes générales-unies, sur les bestiaux venant des pays etrangers, ou qui passeront d'une province dans une autre, jusqu'au dernier juin de la presente année 1724: Et renouvelle les deffenses d'en faire sortir hors du royaume : du 22 janvier 1724 : extrait des registres du Conseil d'Estat. Impr. royale.

Chicago Style (17th ed.) Citation

France. Conseil d'État. Arrest Du Conseil D'Estat Du Roy, Qui Accorde La Décharge Des Droits Des Fermes Générales-unies, Sur Les Bestiaux Venant Des Pays Etrangers, Ou Qui Passeront D'une Province Dans Une Autre, Jusqu'au Dernier Juin De La Presente Année 1724: Et Renouvelle Les Deffenses D'en Faire Sortir Hors Du Royaume : Du 22 Janvier 1724 : Extrait Des Registres Du Conseil D'Estat. Paris: Impr. royale, 1724.

MLA (9th ed.) Citation

France. Conseil d'État. Arrest Du Conseil D'Estat Du Roy, Qui Accorde La Décharge Des Droits Des Fermes Générales-unies, Sur Les Bestiaux Venant Des Pays Etrangers, Ou Qui Passeront D'une Province Dans Une Autre, Jusqu'au Dernier Juin De La Presente Année 1724: Et Renouvelle Les Deffenses D'en Faire Sortir Hors Du Royaume : Du 22 Janvier 1724 : Extrait Des Registres Du Conseil D'Estat. Impr. royale, 1724.