APA (7th ed.) Citation

France. Conseil d'État & Goujon. (1718). Arrest du Conseil d'Etat du roy, qui ordonne que l'etain ouvré, ou non ouvré vendant du pays etranger, ne pourra entrer dans la ville de Sedan, ny de ladite ville dans l'étendue des cinq grosses fermes, à peine de confiscation & de trois mille livres d'amende, &c: Du 5 mars 1718 : extrait des registres du Conseil d'Etat. Chez la veuve Saugrain.

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France. Conseil d'État and Goujon. Arrest Du Conseil D'Etat Du Roy, Qui Ordonne Que L'etain Ouvré, Ou Non Ouvré Vendant Du Pays Etranger, Ne Pourra Entrer Dans La Ville De Sedan, Ny De Ladite Ville Dans L'étendue Des Cinq Grosses Fermes, à Peine De Confiscation & De Trois Mille Livres D'amende, &c: Du 5 Mars 1718 : Extrait Des Registres Du Conseil D'Etat. Paris: Chez la veuve Saugrain, 1718.

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France. Conseil d'État and Goujon. Arrest Du Conseil D'Etat Du Roy, Qui Ordonne Que L'etain Ouvré, Ou Non Ouvré Vendant Du Pays Etranger, Ne Pourra Entrer Dans La Ville De Sedan, Ny De Ladite Ville Dans L'étendue Des Cinq Grosses Fermes, à Peine De Confiscation & De Trois Mille Livres D'amende, &c: Du 5 Mars 1718 : Extrait Des Registres Du Conseil D'Etat. Chez la veuve Saugrain, 1718.