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Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui exempte de tous droits des fermes, les morues vertes & seches, & les huiles, qui proviendront de la pesche des sujets du roy, à l'Isle S. Jean : du 13 septembre 1723 : extrait des registres du Conseil d'Estat.

Bibliographic Details
Corporate Author:	France. Conseil d'État
Other Authors:	Louis XV, King of France, 1710-1774, Maurepas, Jean-Frédéric Phélypeaux, comte de, 1701-1781
Format:	eBook
Language:	French
Published:	Paris : Chez la veuve Saugrain & P. Prault, 1723.
Series:	Making of the modern world (Goldsmiths'-Kress Library of Economic Literature)
Subjects:	Fisheries > France. Trade regulation > France. Electronic books.
Online Access:	Connect to the full text of this electronic book

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