APA (7th ed.) Citation

France. Conseil d'État. (1783). Arrêt du Conseil d'État du roi, portant homologation du sous-bail passé par Théodore-Joseph Ducessois, au profit de Jean-Baptiste Fanuel: Du privilége non exclusif du courtage de roulage, & du privilége exclusif d'entrepôt : du 20 décembre 1783. Imprimerie royale.

Chicago Style (17th ed.) Citation

France. Conseil d'État. Arrêt Du Conseil D'État Du Roi, Portant Homologation Du Sous-bail Passé Par Théodore-Joseph Ducessois, Au Profit De Jean-Baptiste Fanuel: Du Privilége Non Exclusif Du Courtage De Roulage, & Du Privilége Exclusif D'entrepôt : Du 20 Décembre 1783. Paris: Imprimerie royale, 1783.

MLA (9th ed.) Citation

France. Conseil d'État. Arrêt Du Conseil D'État Du Roi, Portant Homologation Du Sous-bail Passé Par Théodore-Joseph Ducessois, Au Profit De Jean-Baptiste Fanuel: Du Privilége Non Exclusif Du Courtage De Roulage, & Du Privilége Exclusif D'entrepôt : Du 20 Décembre 1783. Imprimerie royale, 1783.