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Arrest du Conseil d'Estat du roy, servant de reglement pour le transport du sel gris qui sera enlevé des ports de Dunkerque, Calais, Boulogne & Estaples pour être transporté & rafiné dans les provinces d'Artois, Flandres, Cambresis, Hainault & Boulonnois, et reduit le droit d'entrée du sel dans lesdits ports à vingt-cinq sols par raziere du poids de deux cens cinquante livres, au lieu des trente sols portés par l'arrest du vingt-trois mars 1720 : du seiziéme juin 1722 : extrait des registres du Conseil d'Estat.

Bibliographic Details
Corporate Author:	France. Conseil d'État
Other Authors:	Louis XV, King of France, 1710-1774, Maurepas, Jean-Frédéric Phélypeaux, comte de, 1701-1781
Format:	eBook
Language:	French
Published:	[Paris] : Impr. de G. Jouvenel, [1722]
Series:	Making of the modern world (Goldsmiths'-Kress Library of Economic Literature)
Subjects:	Salt industry and trade > Law and legislation > France. Trade regulation > France. Electronic books.
Online Access:	Connect to the full text of this electronic book

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