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Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui proroge pour trois années l'exemption accordée aux manufacturiers de Sedan, sur les draps de leurs manufactures qu'ils envoyent à l'étranger, en observant les formalités prescrites par l'Arrest du 29 mars 1718 : du 26 juin 1721 : extrait des registres du Conseil d'Estat.

Bibliographic Details
Corporate Author:	France. Conseil d'État
Other Authors:	De Vougny
Format:	eBook
Language:	French
Published:	Paris : Chez la veuve Saugrain & P. Prault, 1722.
Series:	Making of the modern world (Goldsmiths'-Kress Library of Economic Literature)
Subjects:	Wool industry > France > Sedan. Trade regulation > France. Electronic books.
Online Access:	Connect to the full text of this electronic book

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