APA (7th ed.) Citation

France. Conseil d'État & De Vougny. (1722). Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui proroge pour trois années l'exemption accordée aux manufacturiers de Sedan, sur les draps de leurs manufactures qu'ils envoyent à l'étranger, en observant les formalités prescrites par l'Arrest du 29 mars 1718: Du 26 juin 1721 : extrait des registres du Conseil d'Estat. Chez la veuve Saugrain & P. Prault.

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France. Conseil d'État and De Vougny. Arrest Du Conseil D'Estat Du Roy, Qui Proroge Pour Trois Années L'exemption Accordée Aux Manufacturiers De Sedan, Sur Les Draps De Leurs Manufactures Qu'ils Envoyent à L'étranger, En Observant Les Formalités Prescrites Par L'Arrest Du 29 Mars 1718: Du 26 Juin 1721 : Extrait Des Registres Du Conseil D'Estat. Paris: Chez la veuve Saugrain & P. Prault, 1722.

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France. Conseil d'État and De Vougny. Arrest Du Conseil D'Estat Du Roy, Qui Proroge Pour Trois Années L'exemption Accordée Aux Manufacturiers De Sedan, Sur Les Draps De Leurs Manufactures Qu'ils Envoyent à L'étranger, En Observant Les Formalités Prescrites Par L'Arrest Du 29 Mars 1718: Du 26 Juin 1721 : Extrait Des Registres Du Conseil D'Estat. Chez la veuve Saugrain & P. Prault, 1722.