France. Conseil d'État. (1720). Arrest du Conseil d'Estat du roy, par lequel Sa Majesté declare nulles & de nul effet les stipulations faites pour payemens en especes sonnantes, et ordonne que nonobstant pareilles stipulations faites & à faire, tous payemens soient faits en billets de Banque: Du 6 avril 1720 : extrait des registres du Conseil d'Estat. Impr. royale.
Chicago Style (17th ed.) CitationFrance. Conseil d'État. Arrest Du Conseil D'Estat Du Roy, Par Lequel Sa Majesté Declare Nulles & De Nul Effet Les Stipulations Faites Pour Payemens En Especes Sonnantes, Et Ordonne Que Nonobstant Pareilles Stipulations Faites & à Faire, Tous Payemens Soient Faits En Billets De Banque: Du 6 Avril 1720 : Extrait Des Registres Du Conseil D'Estat. Paris: Impr. royale, 1720.
MLA (9th ed.) CitationFrance. Conseil d'État. Arrest Du Conseil D'Estat Du Roy, Par Lequel Sa Majesté Declare Nulles & De Nul Effet Les Stipulations Faites Pour Payemens En Especes Sonnantes, Et Ordonne Que Nonobstant Pareilles Stipulations Faites & à Faire, Tous Payemens Soient Faits En Billets De Banque: Du 6 Avril 1720 : Extrait Des Registres Du Conseil D'Estat. Impr. royale, 1720.