APA (7th ed.) Citation

France. Conseil d'État. (1784). Arrêt du Conseil d'État du roi, qui ordonne qu'il sera établi des commis pour recevoir les actes d'affirmations de voyages dans tous les lieux où s'exercent les justices des seigneurs: & où la perception des droits desdits actes d'affirmations de voyages, a été négligée : du 11 novembre 1784. Imprimerie royale.

Chicago Style (17th ed.) Citation

France. Conseil d'État. Arrêt Du Conseil D'État Du Roi, Qui Ordonne Qu'il Sera établi Des Commis Pour Recevoir Les Actes D'affirmations De Voyages Dans Tous Les Lieux Où S'exercent Les Justices Des Seigneurs: & Où La Perception Des Droits Desdits Actes D'affirmations De Voyages, a été Négligée : Du 11 Novembre 1784. Paris: Imprimerie royale, 1784.

MLA (9th ed.) Citation

France. Conseil d'État. Arrêt Du Conseil D'État Du Roi, Qui Ordonne Qu'il Sera établi Des Commis Pour Recevoir Les Actes D'affirmations De Voyages Dans Tous Les Lieux Où S'exercent Les Justices Des Seigneurs: & Où La Perception Des Droits Desdits Actes D'affirmations De Voyages, a été Négligée : Du 11 Novembre 1784. Imprimerie royale, 1784.

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