APA (7th ed.) Citation

France. Assemblée nationale constituante & France. Assemblée nationale constituante (1789-1791). Comité de l'imposition. (1790). Projet de décret sur le droit d'enregistrement des actes civils et judiciaires, et des titres de propriété. De l'Imprimerie nationale.

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France. Assemblée nationale constituante and France. Assemblée nationale constituante (1789-1791). Comité de l'imposition. Projet De Décret Sur Le Droit D'enregistrement Des Actes Civils Et Judiciaires, Et Des Titres De Propriété. Paris: De l'Imprimerie nationale, 1790.

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France. Assemblée nationale constituante and France. Assemblée nationale constituante (1789-1791). Comité de l'imposition. Projet De Décret Sur Le Droit D'enregistrement Des Actes Civils Et Judiciaires, Et Des Titres De Propriété. De l'Imprimerie nationale, 1790.