APA (7th ed.) Citation

France. Conseil d'État. (1785). Arrêt du Conseil d'Etat du roi, qui ordonne que les parties prenantes dans les états des domaines & bois, pourront se servir pour leurs quittances de sommes au-dessous de six livres: Des quarts de papier timbré du timbre de dix deniers en principal : du 10 mars. 1785. De l'Imprimerie Royale.

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France. Conseil d'État. Arrêt Du Conseil D'Etat Du Roi, Qui Ordonne Que Les Parties Prenantes Dans Les états Des Domaines & Bois, Pourront Se Servir Pour Leurs Quittances De Sommes Au-dessous De Six Livres: Des Quarts De Papier Timbré Du Timbre De Dix Deniers En Principal : Du 10 Mars. 1785. Paris: De l'Imprimerie Royale, 1785.

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France. Conseil d'État. Arrêt Du Conseil D'Etat Du Roi, Qui Ordonne Que Les Parties Prenantes Dans Les états Des Domaines & Bois, Pourront Se Servir Pour Leurs Quittances De Sommes Au-dessous De Six Livres: Des Quarts De Papier Timbré Du Timbre De Dix Deniers En Principal : Du 10 Mars. 1785. De l'Imprimerie Royale, 1785.