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Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui proroge jusqu'au dernier mars 1722 le terme porté par celuy du 16 septembre 1721 pour le payement des droits des changeurs : et renouvelle les deffenses de donner ni recevoir en payement les anciennes especes, si ce n'est dans les bureaux des recettes : du 9 decembre 1721 : extrait des registres du Conseil d'Estat.

Bibliographic Details
Corporate Author:	France. Conseil d'État
Other Authors:	Louis XV, King of France, 1710-1774, Maurepas, Jean-Frédéric Phélypeaux, comte de, 1701-1781
Format:	eBook
Language:	French
Published:	Paris : Impr. royale, 1721.
Series:	Making of the modern world (Goldsmiths'-Kress Library of Economic Literature)
Subjects:	Monetary policy > Law and legislation > France. Finance, Public > France. Electronic books.
Online Access:	Connect to the full text of this electronic book

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