Arrest du Conseil d'État du roi, qui casse les sentences de plusieurs élections de Normandie, tendant à obliger les débitans de tabac à la prestation de ferment & enregistrement de leurs commissions : déclare qu'ils ne peuvent y être assujettis : & fait défenses aux officiers desdites élections, & à tous autres, de rendre à l'avenir de pareilles sentences : du 8 juillet 1766.