APA (7th ed.) Citation

France. Conseil d'État. (1785). Arrêt du Conseil d'Etat du roi, et lettres patentes sur icelui, qui ordonnent l'exécution de l'article 29 du titre 1er de l'Ordonnance du 22 juillet 1681: Concernant le commerce du tabac dans le pays limitrophe de l'Orient & de Bayonne : du 23 septembre 1784. De l'Imprimerie Royale.

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France. Conseil d'État. Arrêt Du Conseil D'Etat Du Roi, Et Lettres Patentes Sur Icelui, Qui Ordonnent L'exécution De L'article 29 Du Titre 1er De L'Ordonnance Du 22 Juillet 1681: Concernant Le Commerce Du Tabac Dans Le Pays Limitrophe De L'Orient & De Bayonne : Du 23 Septembre 1784. Paris: De l'Imprimerie Royale, 1785.

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France. Conseil d'État. Arrêt Du Conseil D'Etat Du Roi, Et Lettres Patentes Sur Icelui, Qui Ordonnent L'exécution De L'article 29 Du Titre 1er De L'Ordonnance Du 22 Juillet 1681: Concernant Le Commerce Du Tabac Dans Le Pays Limitrophe De L'Orient & De Bayonne : Du 23 Septembre 1784. De l'Imprimerie Royale, 1785.