APA (7th ed.) Citation

France. Conseil d'État. (1785). Arrêt du Conseil d'Etat du roi, qui autorise les administrateurs des domaines à reprendre, jusqu'au 1er. septembre prochain, les quittances en parchemin timbré: & de donner en remplacement des quittances en papier timbré jusqu'à concurrence de la somme à laquelle montera le prix desdites quittances en parchemin : du 23 juin 1785. De l'Imprimerie Royale.

Chicago Style (17th ed.) Citation

France. Conseil d'État. Arrêt Du Conseil D'Etat Du Roi, Qui Autorise Les Administrateurs Des Domaines à Reprendre, Jusqu'au 1er. Septembre Prochain, Les Quittances En Parchemin Timbré: & De Donner En Remplacement Des Quittances En Papier Timbré Jusqu'à Concurrence De La Somme à Laquelle Montera Le Prix Desdites Quittances En Parchemin : Du 23 Juin 1785. Paris: De l'Imprimerie Royale, 1785.

MLA (9th ed.) Citation

France. Conseil d'État. Arrêt Du Conseil D'Etat Du Roi, Qui Autorise Les Administrateurs Des Domaines à Reprendre, Jusqu'au 1er. Septembre Prochain, Les Quittances En Parchemin Timbré: & De Donner En Remplacement Des Quittances En Papier Timbré Jusqu'à Concurrence De La Somme à Laquelle Montera Le Prix Desdites Quittances En Parchemin : Du 23 Juin 1785. De l'Imprimerie Royale, 1785.