APA (7th ed.) Citation

France. Conseil d'État. (1740). Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne que les actes de partages qui n'ont effet qu'après la mort des peres & meres qui les ont faits, & qui ne contiennent aucune transmission actuelles de leurs immeubles au profit de leurs enfans ... ne seront controllez qu'après le décès desdits peres & meres, & ne seront point sujets à l'insinuation ni au centieme denier ...: Du 5. juillet 1740. Imprimerie royale.

Chicago Style (17th ed.) Citation

France. Conseil d'État. Arrest Du Conseil D'Estat Du Roy, Qui Ordonne Que Les Actes De Partages Qui N'ont Effet Qu'après La Mort Des Peres & Meres Qui Les Ont Faits, & Qui Ne Contiennent Aucune Transmission Actuelles De Leurs Immeubles Au Profit De Leurs Enfans ... Ne Seront Controllez Qu'après Le Décès Desdits Peres & Meres, & Ne Seront Point Sujets à L'insinuation Ni Au Centieme Denier ...: Du 5. Juillet 1740. Paris: Imprimerie royale, 1740.

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France. Conseil d'État. Arrest Du Conseil D'Estat Du Roy, Qui Ordonne Que Les Actes De Partages Qui N'ont Effet Qu'après La Mort Des Peres & Meres Qui Les Ont Faits, & Qui Ne Contiennent Aucune Transmission Actuelles De Leurs Immeubles Au Profit De Leurs Enfans ... Ne Seront Controllez Qu'après Le Décès Desdits Peres & Meres, & Ne Seront Point Sujets à L'insinuation Ni Au Centieme Denier ...: Du 5. Juillet 1740. Imprimerie royale, 1740.