APA (7th ed.) Citation

France. Conseil d'État. (1805). Avis du Conseil d'État sur l'époque à compter de laquelle sont valables les actes faits par des émigrés amnistiés par le Sénatus-consulte du 6 floréal an X: Et sur le compétence, en matière de contestations élevées entre eux et leurs parens républicoles avant la délivrance du certificat d'amnistie : (séance du 18 fructidor) : au palais de Saint-Cloud, le 26 fructidor an XIII. Rondonneau.

Chicago Style (17th ed.) Citation

France. Conseil d'État. Avis Du Conseil D'État Sur L'époque à Compter De Laquelle Sont Valables Les Actes Faits Par Des émigrés Amnistiés Par Le Sénatus-consulte Du 6 Floréal an X: Et Sur Le Compétence, En Matière De Contestations élevées Entre Eux Et Leurs Parens Républicoles Avant La Délivrance Du Certificat D'amnistie : (séance Du 18 Fructidor) : Au Palais De Saint-Cloud, Le 26 Fructidor an XIII. Paris: Rondonneau, 1805.

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France. Conseil d'État. Avis Du Conseil D'État Sur L'époque à Compter De Laquelle Sont Valables Les Actes Faits Par Des émigrés Amnistiés Par Le Sénatus-consulte Du 6 Floréal an X: Et Sur Le Compétence, En Matière De Contestations élevées Entre Eux Et Leurs Parens Républicoles Avant La Délivrance Du Certificat D'amnistie : (séance Du 18 Fructidor) : Au Palais De Saint-Cloud, Le 26 Fructidor an XIII. Rondonneau, 1805.