France. Sovereign (1799-1814 : Napoleon I) & Napoleon I, E. o. t. F. (1804). Décret impérial relatif à la compétence des tribunaux pour le jugement des contestations sur l'exercice des droits dans lesquels les émigrés rayés, éliminés ou amnistiés ont été restitués: Au quartier-général impérial du Pont-de-Brique près Boulogne, le 30 thermidor an XII. Dépôt des lois.
Chicago Style (17th ed.) CitationFrance. Sovereign (1799-1814 : Napoleon I) and Emperor of the French Napoleon I. Décret Impérial Relatif à La Compétence Des Tribunaux Pour Le Jugement Des Contestations Sur L'exercice Des Droits Dans Lesquels Les émigrés Rayés, éliminés Ou Amnistiés Ont été Restitués: Au Quartier-général Impérial Du Pont-de-Brique Près Boulogne, Le 30 Thermidor an XII. Paris: Dépôt des lois, 1804.
MLA (9th ed.) CitationFrance. Sovereign (1799-1814 : Napoleon I) and Emperor of the French Napoleon I. Décret Impérial Relatif à La Compétence Des Tribunaux Pour Le Jugement Des Contestations Sur L'exercice Des Droits Dans Lesquels Les émigrés Rayés, éliminés Ou Amnistiés Ont été Restitués: Au Quartier-général Impérial Du Pont-de-Brique Près Boulogne, Le 30 Thermidor an XII. Dépôt des lois, 1804.