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Loi par laquelle les parens d'émigrés qui ont constamment porté les armes pour la défense de la patrie, sont exceptés de la disposition de celle du 3 brumaire, an IV
du 17 ventose, an quatrième de la République française, une et indivisible
Le Tourneur, Etienne-François-Louis-Honoré
At head of title: Number 96. Au nom de la République française.
Signed: Le Tourneur, président; par le Directoire exécutif, le secrétaire général Lagarde.
Reproduction of original from Goldsmiths' Library, University of London.
Electronic reproduction. Farmington Hills, Mich. : Thomson Gale, 2005. (The making of the modern world). Available via the World Wide Web. Access limited to licensing agreements. s2005 miunns
Making of the modern world (Goldsmiths'-Kress Library of Economic Literature)