APA (7th ed.) Citation

France. Conseil d'État. (1785). Arrêt du Conseil d'Etat du roi, qui ordonne que ce qui reste des rescriptions suspendues par l'arrêt du 18 février 1770, sera remboursé en totalité dan l'espace de dix mois: à compter du 1er juillet prochain : du 26 juin 1785. De l'Imprimerie Royale.

Chicago Style (17th ed.) Citation

France. Conseil d'État. Arrêt Du Conseil D'Etat Du Roi, Qui Ordonne Que Ce Qui Reste Des Rescriptions Suspendues Par L'arrêt Du 18 Février 1770, Sera Remboursé En Totalité Dan L'espace De Dix Mois: à Compter Du 1er Juillet Prochain : Du 26 Juin 1785. Paris: De l'Imprimerie Royale, 1785.

MLA (9th ed.) Citation

France. Conseil d'État. Arrêt Du Conseil D'Etat Du Roi, Qui Ordonne Que Ce Qui Reste Des Rescriptions Suspendues Par L'arrêt Du 18 Février 1770, Sera Remboursé En Totalité Dan L'espace De Dix Mois: à Compter Du 1er Juillet Prochain : Du 26 Juin 1785. De l'Imprimerie Royale, 1785.