Edit du roy, portant suppression du dixième établi par la déclaration du 29 août 1741 : l'établissement d'une caisse générale des amortissemens, pour le remboursement des dettes de l'état, et la levée du vingtième, pour le produit en être verse dans ladite caisse : donné à Marly, au mois de mai 1749.
| Corporate Author: | France. Sovereign (1715-1774 : Louis XV) |
|---|---|
| Format: | eBook |
| Language: | French |
| Published: |
Paris :
Imprimerie royale,
1749.
|
| Series: | Making of the modern world (Goldsmiths'-Kress Library of Economic Literature)
|
| Subjects: | |
| Online Access: | Connect to the full text of this electronic book |
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