APA (7th ed.) Citation

France. Conseil d'État. (1785). Arrêt du Conseil d'Etat du roi, qui ordonne que les préposés nommés par le Sieur Rouillé de l'Estang ... rendront les comptes de leur gestion: [et] fixe les délais [et] la forme dans lesquels ces comptes doivent être rendus : du 27 juin 1785. De l'Imprimerie Royale.

Chicago Style (17th ed.) Citation

France. Conseil d'État. Arrêt Du Conseil D'Etat Du Roi, Qui Ordonne Que Les Préposés Nommés Par Le Sieur Rouillé De L'Estang ... Rendront Les Comptes De Leur Gestion: [et] Fixe Les Délais [et] La Forme Dans Lesquels Ces Comptes Doivent être Rendus : Du 27 Juin 1785. Paris: De l'Imprimerie Royale, 1785.

MLA (9th ed.) Citation

France. Conseil d'État. Arrêt Du Conseil D'Etat Du Roi, Qui Ordonne Que Les Préposés Nommés Par Le Sieur Rouillé De L'Estang ... Rendront Les Comptes De Leur Gestion: [et] Fixe Les Délais [et] La Forme Dans Lesquels Ces Comptes Doivent être Rendus : Du 27 Juin 1785. De l'Imprimerie Royale, 1785.