Arrest de la Cour du Parlement : qui homologue une deliberation des administrateurs du Mont-de-Piété, concernant la vente des effets, mis en nantissement, qui n'auront pas été retirés dans l'année du prêt, & autres objects y relatifs, & ordonne qu'il sera affiché, dans la salle de vente, un tarif des droits à payer aux hussiers-priseurs, pour chaque article de vente.

Bibliographic Details
Corporate Author: France. Parlement (Paris)
Format: eBook
Language:French
Published: Paris : P.G. Simon, 1779.
Series:Making of the modern world (Goldsmiths'-Kress Library of Economic Literature)
Subjects:
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Description
Item Description:Caption title.
"Extrait des registres du Parlement, Du trois mars mil sept cent soixante-dix-neuf."
Reproduction of original from Kress Library of Business and Economics, Harvard University.
Goldsmiths'-Kress number 11891.6.
Electronic resource.
Physical Description:12 pages ; 26 cm.