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Décret de la Convention nationale, du 30 octobre 1792, l'an premas printed] : qui détermine les formalités à observer par les Corps administratifs, pour mettre sous la main de la nation, les titres & biens, tant meubles qu'immeubles appartenant aux émigrés.

Bibliographic Details
Corporate Authors:	France, France. Convention nationale. Conseil exécutif provisoire
Other Authors:	Garat, Dominique-Joseph, comte, 1749-1833
Format:	eBook
Language:	French
Published:	Paris : Impr. nationale exécutive du Louvre, 1793.
Series:	Making of the modern world (Goldsmiths'-Kress Library of Economic Literature)
Subjects:	France > History > Revolution, 1789-1799 > Refugees. Refugee property > France. Electronic books.
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Décret de la Convention nationale du 27 novembre 1792, l'an premas printed] : qui charge le Pouvoir exécutif de notifier aux puissances étrangères, que la république ne reconnoîtra comme ministre public, aucun émigré.
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Décret de la Convention nationale du 23 octobre 1792, l'an as printed] : bannissement à perpétuité des émigrés françois.
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Décret de la Convention nationale, du 12 octobre 1792, l'an 1er de la République françoise : Le guidon pris sur les émigrés, livré à l'exécuteur de la justice, pour être brûlé.
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Décret de la Convention nationale, du 24 avril 1793, l'an second de la république françoise : qui déclare biens nationaux, les biens meubles et immeubles qui ont été possédés par les ci-devant chevaliers, compagnies d'arquebusiers, archers, arbalêtriers, couleuvriniers, ou autres corporations.
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Décret de la Convention nationale, du 5 octobre 1793, l'an second de la République française, une & indivisible : concernant l'ére des français.
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Décret de la Convention nationale, du 8 novembre 1792, l'an Ier de la République française : portant que la loi qui punit les émigrés rentrant en France, s'étend aux émigrés qui rentreront dans les colonies.
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Décret de la Convention nationale, contre les émigrés, du 28 mars 1793, l'an second de la République française.
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Décret de la Convention nationale du 23 mai 1793, l'an second de la République françoise [as printed] : qui met à la disposition du département de Paris à titre d'avance & de prêt la somme de 636,472 liv. 10 sous pour acquitter les billets de parchemin & de ceux de la maison de secours.
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Décret de la Convention nationale du 8 avril 1793, l'an second de la République françoise [as printed] : relatif à la vente des moulins & usines appartenant à la nation ou provenus des émigrés.
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Décret de la Convention nationale, du 9e jour du ventose, l'an second de la République française, une et indivisible : relatif aux créances sur les ennemis de la République, les émigrés, les déportés, les prêtres reclus et les personnes mises hors de la loi ou condamnés par jugemens emportant confiscation de biens.
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Décret de la Convention nationale du 5 octobre 1793, l'an second de la République française, une & indivisible : qui supprime le tirage ordonné par l'article XXXIII de la loi du 24 août dernier pour déterminer la valeur de 24,000 bulletins de l'édit de décembre 1785.
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Décret de la Convention nationale, du 19 décembre 1792, l'an 1er de la République française : versement de fonds à la Trésorerie nationale par la Caisse de l'extraordinaire.
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Decret de la convention nationale du 6 decembre 1792.
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Proclamation du roi, sur un décret de l'Assemblée nationale, du 8 octobre 1790 : qui lève les défenses qui avoient été faites à la Caisse d'escompte, de faire de nouvelles émissions de ses billets : du 14 octobre 1790.
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Decret de la convention nationale...qui ordonne la confiscation sous huitaine...
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Proclamation du roi, sur les décrets de l'Assemblée nationale, des 29 septembre, 8 & 10 octobre 1790 : relatifs au remboursement, tant de la dette non constituée de l'Etat, que de celle constituée par le ci-devant clergé, & création de nouveaux assignats, du 12 octobre 1790.
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Décret de la Convention nationale du 25 mars 1793, l'an second de la République françoise [as printed] : pour remplacer les sommes payées ou avancées par la Trésorerie nationale dans le courant du mois de février.
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Décret de la Convention nationale, du 15 mai 1793, l'an second de la République françoise [as printed] : relatif aux moulins à bras & à manège, inventés par les citoyens Durand père & fils.
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Proclamation du roi, sur le décret de l'Assemblée nationale, du 3 octobre 1790 : contenant différentes dispositions relatives aux fonds nécessaires au service du trésor public, & à l'envoi des états de situation des caisses de chaque receveur pour les impositions tant directes qu'indirectes, ainsi que des états de toutes les matières d'or & d'argent portées aux hôtels des monnoies pour y etre fabriquées, &c. : du 14 octobre 1790.
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Décret de la Convention nationale, du 13 septembre 1793, l'an second de la République français, une et indivisible : qui prescrit de mesures pour accélérer la vente des biens des émigrés, et faciliter aux chefs de famille indigens et aux défenseurs de la patrie les moyens d'en acquérir.
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Proclamation du roi, sur le décret de l'Assemblée nationale, du 15 octobre 1790 : pour la nomination de commissaires qui surveilleront la fabrication des formes du papier & des 800 millions d'assignats nouveaux, décrétés le 29 septembre dernier : du 19 octobre 1790.
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Décret de la Convention nationale, du 17 août 1793, l'an second de la République françoise [as printed], une & indivisible : relatif au payement des frais de fabrication faits par les directeurs des monnoies.
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Décret de la Convention nationale, des 31 octobre, 1er, 3, 10 et 25 novembre 1792, 3 juin et 25 juillet 1793 : concernant l'administration et la vente des biens des émigrés, et la liquidation de leurs dettes.
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Décret de la Convention nationale du 7 mars 1793, l'an second de la République françoise [as printed] : relatif aux créanciers des émigrés.
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Troisième recueil, pièces imprimées, d'après le décret de la Convention nationale du 5 décembre 1792, l'an premier de la République : deposées à la Commission extraordinaire des douze, établie pour le dépouillement des papiers trouvés dans l'armoire de fer au Château des Tuileries & cotés par le Ministre de l'intérieur & les secrétaires, lors de la remise qu'il en fit sur le bureau de la Convention.
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Décret de la Convention nationale du 15 mars 1793, l'an second de la République franćoise [as printed] : articles additionnels relatifs aux certificats de résidence.
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Décret de la Convention nationale, des 11 et 12 mars 1793, l'an second de la République françoise [as printed] : reflatif à l'administration des biens des émigrés, et à la vente de leur mobilier.
Published: (1793)

Décret de la Convention nationale du 13 janvas printed] : qui proroge le délai pour les déclarations à faire par les créanciers des émigrés.
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Décret de la Convention nationale du 8 septembre, 1793, l'an second de la République française, une et indivisible : relatif aux Baux des biens des émigrés comprenant des parties de forêts.
Published: (1793)