Lettres patentes du roi, en forme de déclaration, qui suppriment les communautés d'orfévres, & autres ouvriers employant des matières d'or & d'argent, ci-devant établies dans les villes du ressort du Parlement de Rouen : et réunissent les professions d'orfévres, lapidaires, joailliers & horlogers, pour ne former à l'avenir qu'une seule communauté dans les villes du ressort, dont l'état est ci-attaché : données à Versailles le 27 juin 1779.

Bibliographic Details
Corporate Authors: France, France. Sovereign (1774-1792 : Louis XVI), France. Cour des monnaies, Rouen (France)
Format: eBook
Language:French
Published: Paris : Imprimerie royale, 1779.
Series:Making of the modern world (Goldsmiths'-Kress Library of Economic Literature)
Subjects:
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Description
Item Description:Caption title.
"Registrées en la Cour des monnoies le 4 août suivant."
Reproduction of original from Goldsmiths' Library, University of London.
Goldsmiths'-Kress number 11878.
Electronic resource.
Physical Description:7 pages