APA (7th ed.) Citation

France. Conseil d'État & France. Administration générale des domaines. (1779). Arrêt du Conseil d'État du roi, qui ordonne que la perception du droit de péage de l'Isle-Barbe, progrogée pendant dix années, par l'arrêt du Conseil du mai 1779, sera faite par les administrateurs des domaines: Du 22 octobre 1779. Imprimerie royale.

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France. Conseil d'État and France. Administration générale des domaines. Arrêt Du Conseil D'État Du Roi, Qui Ordonne Que La Perception Du Droit De Péage De L'Isle-Barbe, Progrogée Pendant Dix Années, Par L'arrêt Du Conseil Du Mai 1779, Sera Faite Par Les Administrateurs Des Domaines: Du 22 Octobre 1779. Paris: Imprimerie royale, 1779.

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France. Conseil d'État and France. Administration générale des domaines. Arrêt Du Conseil D'État Du Roi, Qui Ordonne Que La Perception Du Droit De Péage De L'Isle-Barbe, Progrogée Pendant Dix Années, Par L'arrêt Du Conseil Du Mai 1779, Sera Faite Par Les Administrateurs Des Domaines: Du 22 Octobre 1779. Imprimerie royale, 1779.