APA (7th ed.) Citation

France, France. Convention nationale, Génissieu, J., Philippe-Delleville, J., & Auger, A. (1795). Loi qui exclut jusqu'à la paix, de toutes fonctions publiques, les provocateurs ou signataires de mesures séditieuses et contraires aux lois, les individus inscrits et non rayés sur la liste des émigrés, et les parens des émigrés, etc: Du 3 brumaire, an quatrième de la République française : B. 199, no. 1193. Impr. du Dépôt des lois.

Chicago Style (17th ed.) Citation

France, France. Convention nationale, Jean-Joseph-Victor Génissieu, Jean-François Philippe-Delleville, and Antoine-Augustin Auger. Loi Qui Exclut Jusqu'à La Paix, De Toutes Fonctions Publiques, Les Provocateurs Ou Signataires De Mesures Séditieuses Et Contraires Aux Lois, Les Individus Inscrits Et Non Rayés Sur La Liste Des émigrés, Et Les Parens Des émigrés, Etc: Du 3 Brumaire, an Quatrième De La République Française : B. 199, No. 1193. Paris: Impr. du Dépôt des lois, 1795.

MLA (9th ed.) Citation

France, et al. Loi Qui Exclut Jusqu'à La Paix, De Toutes Fonctions Publiques, Les Provocateurs Ou Signataires De Mesures Séditieuses Et Contraires Aux Lois, Les Individus Inscrits Et Non Rayés Sur La Liste Des émigrés, Et Les Parens Des émigrés, Etc: Du 3 Brumaire, an Quatrième De La République Française : B. 199, No. 1193. Impr. du Dépôt des lois, 1795.